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Votre avocat doit-il vous servir en français?

Should your lawyer serve you in French? This resource (in French only) has general information about lawyers' obligations with regard to language rights, what a lawyer must tell you about your French-language rights, what laws apply regarding language rights, and what the lawyer must do if they are not capable of representing you in court in French.


Lorsque vous retenez les services d'un avocat:

  • Il a l'obligation de vous informer de votre droit à l'emploi du français dans le traitement de votre dossier lorsque cette option existe (par exemple votre droit à un procès criminel en français).

  • Il doit connaître et vous aviser des lois applicables en matière de droits linguistiques.

  • L'avocat doit être compétent pour vous offrir les services dans la langue officielle que vous avez choisie (le français ou l'anglais).

Ainsi, lorsque l'avocat ne peut pas communiquer efficacement avec vous ni vous représenter devant le tribunal en français, il doit refuser de vous représenter ou obtenir votre permission pour consulter d’autres avocats compétents dans votre langue.

Produced by
CliquezJustice.ca
Produced/Updated in
2018
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