Avocats de service en droit criminel

Avocats de service en droit criminel

Les renseignements qui suivent sont tirés du site web d'Aide juridique Ontario à http://www.legalaid.on.ca/fr/getting/dutycounsel_criminal.asp.

Si vous avez été accusé(e) d'une infraction prévue au Code criminel et que vous devez comparaître devant le tribunal, mais que vous n'avez pas d'avocat, un avocat de service en droit criminel pourrait vous aider. Dans les affaires de droit criminel, les avocats de service donnent, à leurs clients, des conseils relatifs aux accusations portées ainsi que des renseignements sur la procédure judiciaire de base. Vous devez être financièrement admissible pour recevoir certains des services offerts par les avocats de service.

Un avocat de service en droit criminel est un avocat qui peut :

  • donner des conseils sur les droits et obligations juridiques et renseigner sur la procédure;
  • fournir une assistance dans le cadre des audiences sur la libération sous caution et expliquer le prononcé de la sentence;
  • aider le client à se prévaloir de mesures de déjudiciarisation, à inscrire un plaidoyer de culpabilité et à obtenir un ajournement.

Les avocats de service en droit criminel peuvent également fournir de l'aide dans les affaires portées devant des tribunaux spécialisés ─ comme les affaires relatives à la santé mentale, à un programme de désintoxication ou à la violence familiale et les affaires impliquant des Autochtones (tribunal Gladue). Les avocats de service peuvent aussi aider les jeunes (personnes âgées de moins de 18 ans) accusés d'une infraction prévue au Code criminel.

En outre, les avocats de service en droit criminel peuvent orienter des clients vers le programme de certificats d'Aide juridique Ontario ou vers d'autres services en droit criminel.

Téléphone de bureau: 
1-800-668-8258
Email: 
info@lao.on.ca
Adresse un: 
Aide juridique Ontario, Bureau provincial
40, rue Dundas Ouest Bureau 200
Toronto, ON M5G 2H1