Annexe 1-recours collectif, Clegg c. Ontario Processus de la demande

Date:
September 13, 2016 (43 minutes )

Présenté le 13 septembre, 2016 - Certains de vos clients seraient éligibles pour recevoir une indemnisation dans le cadre du recours collectif, Clegg c. Ontario. Le recours collectif implique douze institutions, gérées par la province ontarienne, et les préjudices subis par les personnes vivant dans un ou plus d'un des douze institutions. Ces institutions sont souvent reconnues comme des institutions aux fins de l'annexe 1 parce qu'elles étaient gérées en vertu de l'annexe de l'ancienne Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et d'autres lois antérieures. La poursuite est maintenant réglée et les anciens résidents peuvent maintenant remplir un formulaire de réclamation afin d'obtenir une indemnisation, mais il y a des dates limites pour compléter certains éléments du processus de la demande. Le webinaire, présenté par ARCH Disability Law Centre, nous donne un aperçu de ceux qui sont éligibles à une indemnisation, les étapes dans le processus de la demande, l'obtention des dossiers des établissements, ainsi que plusieurs autres renseignements touchant sur le formulaire de réclamation.

**NB: Le processus de la demande est semblable à celui invoqué dans le règlement de la Huronie, de Rideau et du Sud-Ouest, mais il y existe des différences.
*NB: ARCH est une Clinique spécialisée qui défend le droit à l'égalité et fait avancer la cause des personnes ayant un handicap en Ontario. ARCH peut aider les demandeurs dans ce processus. Vérifier le site web d'ARCH pour de plus amples renseignements ou pour fixer un rendez-vous. ARCH confirme qu'une demande pour les dossier de les établissements peut maintenant être faite par courriel à: cate.parker@ontario.ca.

Ce webinaire est disponible en anglais à:
http://yourlegalrights.on.ca/webinar/can-your-client-make-claim-compensation-under-schedule-1-class-action-settlement


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Annexe 1-recours collectif processus de la demande from CLEO Webinars on Vimeo.

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