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Annexe 1-recours collectif, Clegg c. Ontario Processus de la demande

Présenté le 13 septembre, 2016 - Certains de vos clients seraient éligibles pour recevoir une indemnisation dans le cadre du recours collectif, Clegg c. Ontario. Le recours collectif implique douze institutions, gérées par la province ontarienne, et les préjudices subis par les personnes vivant dans un ou plus d'un des douze institutions. Ces institutions sont souvent reconnues comme des institutions aux fins de l'annexe 1 parce qu'elles étaient gérées en vertu de l'annexe de l'ancienne Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et d'autres lois antérieures. La poursuite est maintenant réglée et les anciens résidents peuvent maintenant remplir un formulaire de réclamation afin d'obtenir une indemnisation, mais il y a des dates limites pour compléter certains éléments du processus de la demande. Le webinaire, présenté par ARCH Disability Law Centre, nous donne un aperçu de ceux qui sont éligibles à une indemnisation, les étapes dans le processus de la demande, l'obtention des dossiers des établissements, ainsi que plusieurs autres renseignements touchant sur le formulaire de réclamation.

This webinar is available in English at:
http://yourlegalrights.on.ca/webinar/can-your-client-make-claim-compensation-under-schedule-1-class-action-settlement

Produced in
2016