Toutes les questions courantes

Les policiers ont recours à son jugement pour décider quoi faire. Ils réfléchissent à plusieurs choses telles que le type d'infraction, votre âge, à vos antécédents judicaires ou avec les services de...
Trouvé dans: Droit criminel
Lorsque les parents se séparent, ils doivent prévoir des modalités pour ce qui suit : Où vivront les enfants et le temps qu'ils passeront avec chaque parent Comment les décisions importantes en...
Trouvé dans: Droit de la famille
La pension alimentaire est du soutien financier payé par un conjoint à un autre après que ceux‐ci se séparent ou se divorcent. Les conjoints mariés peuvent être admissibles à la pension...
Trouvé dans: Droit de la famille
Les couples mariés et les conjoints de fait peuvent se séparer de la même façon. Ils n'ont pas besoin d'un processus formel ou d'obtenir un document pour se séparer de façon légale. Toutefois seuls...
Trouvé dans: Droit de la famille
Il fut un temps où la loi applicable aux personnes mariées et aux conjoints de fait étaient très différente. Bien que plusieurs de ces différences aient disapru, il en reste quelques unes qui...
Trouvé dans: Droit de la famille
Oui, mais en tenant compte des points suivants : déclarer à Ontario au travail (OT) ou au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) tout revenu gagné ne pas percevoir trop...
Trouvé dans: Aide sociale et pensions
La réponse suivante est tirée du site Web du ministère ontarien des Services à l'enfance et à la jeunesse. Il existe plusieurs façons d'adopter un enfant en Ontario. Les familles peuvent tenir compte...
Trouvé dans: Droit de la famille
Dans la plupart des emplois votre employeur peut exiger 8 heures de travail par jour de votre part. Si le jour régulier à votre travail est plus de 8 heures, vous pouvez être tenu de travailler ce...
Trouvé dans: Emploi et travail
Dans la plupart des cas, si vous êtes arrêté et interrogé par la police, vous n'êtes pas tenu de répondre à leurs questions mais il est recommandé de demeurer poli. Si un policier pense procéder à...
Trouvé dans: Droit criminel
Pas obligatoirement.  En Ontario, en vertu de La Loi sur la location à usage d’habitation, il est illégal pour les locateurs d’expulser les locataires de leur propre chef, par exemple en...
Trouvé dans:
Le montant de pension alimentaire que doit verser un parent à un autre se fonde habituellement sur le revenu du parent payeur et le nombre d’enfants. Le montant de pension alimentaire pour enfant...
Trouvé dans: Droit de la famille
Les locataires peuvent seulement être expulsés pour les motifs énumérés dans la Loi sur la Location à usage d’habitation (LLUH).  Voici quelques exemples : Non paiement du loyer Le non...
Trouvé dans: Droit du logement
Un couple dont les membres sont mariés ou conjoints de common law est séparé de façon légale à partir de la date qu’ils se sont séparés.  Il n’est pas nécessaire de procéder de manière...
Trouvé dans: Droit de la famille
Il est devenu plus difficile de traverser les frontières internationales avec les enfants.  Toutefois si votre ordonnance de garde vous autorise à voyager à l’extérieur du Canada avec vos...
Trouvé dans: Droit de la famille
Il existe deux programmes: le Programme d'assurance-santé provisoire de l'Ontario (PASPO) le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) Quels demandeurs d'asile sont admissibles au Programme d'...
Trouvé dans: Immigration et statut de réfugié
Réponse : Contrairement aux couples mariés, les couples qui vivent en union libre n'ont pas automatiquement droit à une partie des biens appartenant à l'autre lorsqu’ils séparent. En général, les...
Trouvé dans: Droit de la famille
Vous avez peut-être entendu les termes « contrat prénuptial », « contrat de mariage » et « règlement de divorce »- mais que veulent-ils dire véritablement? 

En Ontario...
Trouvé dans: Droit de la famille
La présente réponse est tirée de la publication de CLEO On the Radar - mai 2013. Est-ce que tous les travailleurs ont droit à des jours fériés? La Loi ontarienne sur les Normes d'emploi énonce les...
Trouvé dans: Emploi et travail
Non. Votre époux ou votre conjoint croit peut-être qu'il peut vous menacer de vous faire expulser hors du Canada si vous portez plainte contre lui en lien avec son comportement violent. Il peut...
Trouvé dans: Immigration et statut de réfugié, Mauvais traitements et violence familiale
La réponse qui suit est tiré du site du ministère des Services aux enfants et les jeunes de l'Ontario. Il existe plusieurs moyens d'adopter un enfant en Ontario. Il est conseillé aux familles d'...
Trouvé dans: Droit de la famille
En Ontario, les personnes qui sont à faible revenu peuvent obtenir de l'aide gratuite avec certains types de problèmes juridiques par l'entremise des ressources suivantes: Cliniques juridiques...
Trouvé dans: Système judiciaire
Cela dépend du motif pour lequel vous n'êtes pas ensemble. Si votre conjoint(e) et vous n'avez pas l'intention de reprendre la vie commune, les représentants d'OT ou du POSPH peuvent conclure qu'il n...
Trouvé dans: Aide sociale et pensions
Vous pouvez interjeter appel de la décision de vous refuser de l'aide mais vous devez d'abord remplir une demande. Le bureau d'OT ne peut pas refuser de recevoir votre demande. Si vous recevez une...
Trouvé dans: Aide sociale et pensions
Cette réponse est tirée de la page Le droit criminel et le droit de la famille publiée par Femmes ontariennes et de droit de la famille. Le harcèlement criminel — L'agresseur pose des gestes qui...
Trouvé dans: Droit criminel
Probablement. Sauf dans certaines situations, le montant de votre pension alimentaire sera soustrait de votre aide mensuelle. Dans la situation où les versements de pension alimentaire pour enfants...
Trouvé dans: Aide sociale et pensions, Droit de la famille