Est‐ce que les décisions sur la pension alimentaire seraient différentes que le couple soit marié ou dans une union de faits ?

Est‐ce que les décisions sur la pension alimentaire seraient différentes que le couple soit marié ou dans une union de faits ?

Question: 
Est‐ce que les questions de pension alimentaire seraient différentes que le couple soit marié ou dans une union de faits ?
La réponse: 

La pension alimentaire est du soutien financier payé par un conjoint à un autre après que ceux‐ci se séparent ou se divorcent.

Les conjoints mariés peuvent être admissibles à la pension alimentaire ou être tenus de payer une pension alimentaire.

En Ontario, cette obligation s’applique également aux conjoints de fait si une des deux conditions suivantes est présente :

  • ils ont vécu ensemble and ont un enfant en commun,
  • ils ont vécu ensemble pour au moins 3 ans qu'ils aient ou non un enfant en commun.

Les couples mariés et les conjoints de fait peuvent consentir à des règles différentes par la signature d’un contrat familial.

Vous pouvez lire davantage au sujet des contrats familiaux dans la publication in On the Radar de février 2013 et dans celle de CLEO Introduction au droit de la famille en Ontario.

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